Article 5
A l'article R. 426-12 du même code, les mots : « au sens de l'article R. 426-1 » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1238492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/AFSS1238492D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1563/jo/article_5
Texte n°23
A l'article R. 426-12 du même code, les mots : « au sens de l'article R. 426-1 » sont supprimés.
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