Article 2
Au huitième alinéa de l'article R. 426-2 du même code, après les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile », sont insérés les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
NOR : AFSS1238492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/AFSS1238492D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1563/jo/article_2
Texte n°23