A l'article R. 426-1 du code de l'aviation civile, les mots : « des personnels répondant aux conditions de l'alinéa précédent et employés par une entreprise étrangère » sont remplacés par les mots : « des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et employés hors de France par une entreprise étrangère ».