Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Version INITIALE

NOR : AFSS1238492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/AFSS1238492D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1563/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Au premier alinéa de l'article R. 426-26 du même code, les mots : « d'anciens navigants ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « des membres participants de la caisse ».