Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Version INITIALE

NOR : AFSS1238492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/AFSS1238492D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1563/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Le premier alinéa du III de l'article R. 426-19 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. ― La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, tels que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié. Toutefois, ce taux est porté à :
« 1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère ;
« 2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère et atteint d'une infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R. 426-20. »