Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1237629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/JUSC1237629D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1515/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


L'article 600 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. »