Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1237629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/JUSC1237629D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1515/jo/article_15

Texte n°26

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Article 15


Le troisième alinéa de l'article R. 142-27-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile, à l'exception des dispositions propres à la procédure applicable devant le tribunal de grande instance. »