Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1237629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/JUSC1237629D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1515/jo/article_14

Texte n°26

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Article 14


I. ― Au 1° de l'article R. 221-15, les mots : « chez les hôteliers ou logeurs, » sont supprimés.
II. ― L'article R. 221-21est abrogé.
III. ― L'article R. 221-35 est abrogé et la référence : «, R. 221-35 » est supprimée à l'article R. 221-48.