Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1230859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/TRAA1230859D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1508/jo/article_2

Texte n°76

Article 2


Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend trois grades ainsi dénommés :
1° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
2° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
3° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.