Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1230859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/TRAA1230859D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1508/jo/article_7

Texte n°76

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.