Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1230859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/TRAA1230859D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1508/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


Les assistants d'administration de l'aviation civile exercent les tâches administratives définies au I de l'article 3 du décret du 19 mars 2010 susvisé et participent à la mise en œuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien, à l'aviation générale et au personnel navigant.