Article 1
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret, qui les complètent ou y dérogent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1230859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/TRAA1230859D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1508/jo/article_1
Texte n°76
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret, qui les complètent ou y dérogent.
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