Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1230859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/TRAA1230859D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1508/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret, qui les complètent ou y dérogent.