Article 2
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1236704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/MCCB1236704D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/2012-1431/jo/article_2
Texte n°50
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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