Article 1
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1236704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/MCCB1236704D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/2012-1431/jo/article_1
Texte n°50
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine est abrogée.
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