Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : MCCB1236704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/MCCB1236704D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/2012-1431/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.