Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Version INITIALE

NOR : BUDD1235807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/BUDD1235807D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1245/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.