Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
NOR : BUDD1235807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/BUDD1235807D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1245/jo/article_3
Texte n°40