Article 2
L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1236078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/DEFH1236078D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1324/jo/article_2
Texte n°24
L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.
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