Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1236078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/DEFH1236078D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1324/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.