Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1236078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/DEFH1236078D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1324/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.