Article 3
Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : DEFH1236078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/DEFH1236078D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1324/jo/article_3
Texte n°24