Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.
Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : EFIT1234010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/19/EFIT1234010D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/19/2012-1269/jo/article_2
Texte n°2