Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EFIT1234010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/19/EFIT1234010D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/19/2012-1269/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Au a du II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 15 300 euros » sont remplacés par les mots : « 19 125 euros » et les mots : « 1 825 776 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 282 220 francs CFP ».