Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EFIT1234010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/19/EFIT1234010D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/19/2012-1269/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.