Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur
NOR : AFSH1223067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/AFSH1223067D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/2012-1131/jo/article_3
Texte n°3