Article 1
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
NOR : DEVP1134919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/5/DEVP1134919D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/5/2012-14/jo/article_1
Texte n°17