Article 12
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
NOR : ETSS1200204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1200204D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-139/jo/article_12
Texte n°40