Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant

Version INITIALE

NOR : EFIC1134213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/EFIC1134213D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-129/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les critères de qualité mentionnés à l'article 3 ainsi que, pour l'application des articles 5, 6 et 7, les noms scientifiques et les noms usuels des truffes.