Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOCA1126729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'article R. 225-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « autorités judiciaires, » sont insérés les mots : « les juridictions administratives dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de conduire, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autorités judiciaires » sont insérés les mots : « , aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa précédent ».