L'article R. 412-6-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».