Article 1
Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
NOR : EFIR1131256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/EFIR1131256D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-62/jo/article_1
Texte n°13