Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération

NOR : EFIR1131256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/EFIR1131256D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-62/jo/article_2
JORF n°0018 du 21 janvier 2012
Texte n° 13
Version initiale

Article 2


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie.
« Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. »

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