Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1132763D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/ETSH1132763D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/2012-35/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Après l'article R. 4311-15 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4311-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4311-15-1.-Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
2° La mention " Renouvellement infirmier ” ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué. »