Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence

Version INITIALE

NOR : MCCB1110368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/MCCB1110368D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-993/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.