Article 11
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSA1116729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/SCSA1116729D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-936/jo/article_11
Texte n°49
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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