Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Version INITIALE

NOR : SCSA1116729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/SCSA1116729D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-936/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


L'article R. 471-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le mandataire judicaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots suivants : « dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service. »