L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est abrogé ;
2° Les 4°, 5° et 6° du I deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° du I ;
3° Au dernier alinéa du I, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
4° Dans le II, les références : « 4° » et « 6° » sont remplacées respectivement par les références : « 3° » et « 5° » ;
5° Dans le 1° du III, la référence : « R. 122-5 » est remplacée par la référence : « R. 122-6 ».