Article 10
Il est fait application des dispositions de l'article 8 dans le cas où un agent relevant du présent décret rompt son engagement alors qu'il a été recruté à la suite d'une formation professionnelle effectuée aux frais de l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1103531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/DEVA1103531D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/2011-502/jo/article_10
Texte n°5
Il est fait application des dispositions de l'article 8 dans le cas où un agent relevant du présent décret rompt son engagement alors qu'il a été recruté à la suite d'une formation professionnelle effectuée aux frais de l'administration.
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