Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1103531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/DEVA1103531D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/2011-502/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


La rémunération des personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peut comporter, en sus du traitement indiciaire mentionné à l'article 12, les indemnités mentionnées aux articles 13 à 16, dont l'attribution est liée aux fonctions exercées et à la manière de les exercer.
La valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat.