Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1103531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/DEVA1103531D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/2011-502/jo/article_28

Texte n°5

Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Article 28


Le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est abrogé.