Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : OMEO1014541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/22/OMEO1014541D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/22/2011-314/jo/article_14

Texte n°27

Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie

Article 14


Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.
Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.