Article 2
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-147 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008 (1)
NOR : MAEJ1101240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/3/MAEJ1101240D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/3/2011-147/jo/article_2
Texte n°3