Article 6
A l'article R. 515-45, la référence : " 1° du II" est remplacée par : " 5° du I" et la référence : " I" par : " IV".
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1025815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/DEVP1025815D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/2011-208/jo/article_6
Texte n°4
A l'article R. 515-45, la référence : " 1° du II" est remplacée par : " 5° du I" et la référence : " I" par : " IV".
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