Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Version INITIALE

NOR : DEVP1025815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/DEVP1025815D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/2011-208/jo/article_5

Texte n°4

Article 5

Le deuxième alinéa du I de l'article R. 515-44 est complété par les dispositions suivantes : "Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures supplémentaires. "