Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Version INITIALE

NOR : DEVP1025815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/DEVP1025815D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/2011-208/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article R. 515-41 est ainsi modifié:
I. ― Au 1° du I, après les mots : « dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans » sont ajoutés les mots : « ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 ».
II. ― Le I est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16. »
III. ― Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter ; ».
IV. ― Au 2° du II, les mots : « qui restent » sont insérés après les mots : « des mesures ».