Publics concernés : exploitants agricoles à titre individuel ou en société.
Objet : définir le champ d'exercice de l'activité de méthanisation réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont ainsi précisés les critères liés, d'une part, à la qualité d'exploitant agricole pour produire et, le cas échéant, commercialiser l'énergie issue de la méthanisation et, d'autre part, à la provenance des matières premières issues pour 50 % au moins de produits ou sous-produits agricoles.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : tous les agriculteurs peuvent à présent diversifier leur activité agricole et sécuriser la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation et sa commercialisation dans le cadre de leur exploitation agricole ou via une structure sociétaire où ils détiennent la majorité du capital. Le contrôle de cette activité a lieu par la tenue obligatoire, de la part du producteur, d'un registre permanent d'admission des matières premières.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 311-1,
Décrète :
Fait le 16 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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