Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Version INITIALE

NOR : AGRT1102916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/AGRT1102916D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/2011-190/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.