Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

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NOR : ETSP1018508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/ETSP1018508D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/2011-186/jo/texte

Texte n°26

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Publics concernés : personnes s'estimant victimes de préjudices résultant d'une vaccination obligatoire réalisée avant le 1er janvier 2006.
Objet : modification de la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé, à compter du 1er juin 2010, les commissions internes de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM), parmi lesquelles la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires (CIVVO) qui donnait son avis sur les demandes concernant des vaccinations antérieures au 1er janvier 2006.
Le présent décret a pour objet de charger l'ONIAM d'instruire pour le compte de l'Etat les demandes qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision ou qui concerneraient la réévaluation de l'indemnité initialement accordée à raison des aggravations des dommages.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3111-9 ;
Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° A la fin de la première phrase, les mots : «, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25 » sont supprimés ;
    2° Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes :
    « L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. » ;
    3° Les mots : « rendu par la commission » sont remplacés par les mots : « de l'office ».


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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