Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Version INITIALE

NOR : ETSP1018508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/ETSP1018508D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/2011-186/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.