Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Version INITIALE

NOR : JUSD1025713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/JUSD1025713D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-134/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du même code est remplacé par la disposition suivante :
« Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »