Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Version INITIALE

NOR : JUSD1025713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/JUSD1025713D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-134/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


La première phrase du premier alinéa de l'article R. 15-41-2 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »